Vous êtes nombreux à vous intéresser au secteur de la formation professionnelle et à son encadrement. Nous souhaitons aujourd’hui vous éclairer sur les récentes évolutions concernant l’encadrement de la sous-traitance pour les organismes de formation.
En effet, afin de mieux réguler l’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) et d’assurer la qualité des formations dispensées, le gouvernement a récemment pris plusieurs mesures visant à responsabiliser les organismes de formation face à leurs sous-traitants. Explications.
Transparence et responsabilité des organismes
Tout d’abord, les organismes de formation devront désormais déclarer leurs sous-traitants auprès de la Caisse des Dépôts. Cette mesure de transparence permettra de savoir précisément quels prestataires interviennent dans la réalisation d’une formation.
De plus, les organismes de formation seront responsables de la qualité des sous-traitants auxquels ils feront appel. Ils devront s’assurer que ces derniers respectent les mêmes exigences qu’eux en termes de certification Qualiopi notamment.
Déclaration des sous-traitants
Ainsi, tout organisme de formation référencé sur la plateforme Mon Compte Formation et faisant appel à de la sous-traitance devra transmettre à la Caisse des Dépôts :
- L’identité du ou des sous-traitants auxquels il confie la réalisation de tout ou partie des formations
- La nature et le volume des formations sous-traitées
- La justification des certifications et habilitations détenues par le sous-traitant
Grâce à cette déclaration obligatoire, les pouvoirs publics disposeront d’une vision claire de l’ensemble de la chaîne de sous-traitance et des acteurs qui interviennent dans la réalisation d’une formation.
Qualité des prestataires
Par ailleurs, le décret impose que les organismes sous-traitants respectent les mêmes exigences de qualité que l’organisme de formation donneur d’ordre. À quelques exceptions près concernant certains formateurs indépendants, les sous-traitants devront donc :
- Être certifiés Qualiopi
- Détenir les mêmes habilitations réglementaires (habilitation électrique, certificat de qualification professionnelle…)
Ainsi, un organisme de formation ne pourra pas confier la réalisation d’une action de formation soumise à une habilitation réglementaire à un sous-traitant qui ne dispose pas de cette habilitation.
Cette mesure vise clairement à garantir la qualité des formations, quel que soit le prestataire réalisant in fine la prestation.
Fin du « portage Qualiopi »
Jusqu’à présent, certains organismes de formation faisant appel à la sous-traitance utilisaient leur propre certification Qualiopi pour « couvrir » leurs sous-traitants, leur permettant ainsi d’intervenir sur la plateforme Mon Compte Formation sans être eux-mêmes certifiés.
Cette pratique abusive de « portage », qui permettait à des prestataires non certifiés d’accéder au marché de la formation professionnelle, est désormais interdite.
Certification obligatoire
Le décret précise ainsi que tout organisme de formation intervenant dans le cadre de Mon Compte Formation devra désormais être certifié Qualiopi, y compris s’il agit en tant que sous-traitant.
Seuls les travailleurs indépendants réalisant moins de 5 000 euros de chiffre d’affaires annuel sont exemptés de cette obligation et peuvent intervenir en sous-traitance d’un organisme de formation référencé sans être eux-mêmes certifiés.
Au-delà de ce seuil cependant, l’ensemble des prestataires devront obtenir la certification Qualiopi avant de pouvoir sous-traiter pour le compte d’organismes de formation bénéficiant d’un référencement sur la plateforme Mon Compte Formation.
Habilitations nécessaires
Par ailleurs, comme expliqué précédemment, tout organisme de formation sous-traitant une action soumise à une habilitation réglementaire (habilitation électrique, certificat de qualification professionnelle…) devra détenir cette habilitation.
Cette mesure vise à s’assurer que les formations nécessitant une habilitation spécifique soient bien dispensées par des organismes disposant des agréments adéquats, qu’ils agissent en leur nom propre ou en tant que sous-traitant.
Critères de référencement renforcés
Enfin, le texte publié au Journal Officiel apporte des précisions sur les obligations faites aux organismes de formation donneurs d’ordre dans leur recours à la sous-traitance.
L’objectif est de s’assurer que les organismes référencés sur Mon Compte Formation ne se contentent pas de sous-traiter l’intégralité de leurs formations à des tiers, mais conservent un minimum d’activité en propre.
Sous-traitance maîtrisée
Ainsi, plusieurs critères sont imposés aux organismes de formation faisant appel à des sous-traitants :
- La prestation sous-traitée ne peut elle-même faire l’objet d’une nouvelle sous-traitance
- Un volume maximum de sous-traitance est fixé :
- 50% des heures de formation pour les certifications inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
- 75% pour les autres formations
Le non-respect de ces dispositions entrainera le déréférencement de l’organisme de formation et son impossibilité d’accéder aux financements de la formation professionnelle.
Sanctions en cas de non-respect
En cas de non-conformité avec la réglementation encadrant le recours à la sous-traitance, la Caisse des Dépôts pourra prononcer plusieurs types de sanctions :
- Suspension de l’accès au Compte Personnel de Formation pour l’organisme de formation
- Résiliation de la convention le liant à la Caisse des Dépôts
- Interdiction d’accéder à la procédure de référencement sur Mon Compte Formation pour une durée maximale de 5 ans
De telles sanctions peuvent remettre en cause la viabilité économique d’un organisme de formation. Elles devraient ainsi inciter les acteurs du secteur à un recours maitrisé et responsable à la sous-traitance.
Chers lecteurs, vous disposez à présent d’une vue d’ensemble des évolutions réglementaires récentes concernant l’encadrement de la sous-traitance.